Création de Société en France

Société France – Confidentialité et sécurité

  • Documents accessibles au public: Oui
  • Actionnaires Nominee et Directeurs Nominee:  Non
  • Divulgation des propriétaires aux autorités: Une nouvelle obligation légale impliquant les entreprises a été introduite en France à compter du 1er août 2017, qui instaure un registre des propriétaires bénéficiaires enregistrant l’identité du bénéficiaire effectif final de toutes les sociétés non cotées au registre du commerce et des sociétés.
  • Les réunions des administrateurs et des actionnaires aura lieu: Alors que les sociétés françaises doivent tenir une assemblée générale annuelle de leurs actionnaires, une exception existe pour les sociétés de moins de 25 actionnaires qui ne sont pas tenues de se réunir.
  • Stabilité: juridiction stable et réputation très très appréciée

 

Création de Société en France

Société France – Avantages financiers

  • Fiscalité: Une loi a été promulguée en 2016 abaissant progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés en France à partir de 2017. Le taux standard a été de 33,33% qui sera progressivement abaissé chaque année à 28% d’ici 2020.
  • Accès convention de double imposition: Oui, avec de nombreux pays
  • Exigences de dépôt de comptes: Oui
  • Exigence annuelle de présentation de Rapport Annuel:  Oui, Un expert-comptable français doit être désigné pour préparer les comptes annuels et les déclarations fiscales, y compris la TVA.
  • Exigences d’Audit:  Oui

Société France – Exigences

  • Capital autorisé standard: Le capital social minimum requis est de 1 euro. Dans le cas contraire, la SARL doit définir un capital social fixe avec un nombre facilement divisible. Le capital social doit être détenu auprès d’une banque, notaire, dans une Caisse de Dépôt  lors de la constitution de la société.
  • Paiement minimum du capital social: 1 EUR
  • Classes d’Actions disponibles: actions avec ou sans droit de vote, rachetables, actions nominatives, actions privilégiées, actions sans valeur nominale
  • Actions au porteur: Non autorisés
  • Siège Social exigé: Oui nécessaire et doit être maintenue e France
  • Agent Agréé exigé: Non
  • Actionnaires: Une seule personne est requise en tant qu’actionnaire pour constituer une SARL. Un maximum de 50 actionnaires est autorisé. Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité et résident n’importe où. Les personnes physiques et les sociétés peuvent devenir actionnaires.
    Les noms de chaque actionnaire sont déposés au registre public.
    Après avoir reçu le certificat de constitution, le pourcentage d’actions détenues par chaque actionnaire peut être décidé.
    Une SARL est une société privée fermée dont le transfert des actions ne se fait entre les actionnaires ou avec des tiers qu’après approbation unanime des actionnaires.
  • Administrateur Gérant: En fait, le terme administrateur ne s’emploie pas. La personne qui est à la tête d’une SARL s’appelle le GÉRANT. Une seule personne peut être nommée administrateur pour gérer la SARL. Aucune restriction n’existe en matière de nationalité ou de résidence. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. L’actionnaire unique peut être le seul administrateur afin de mieux contrôler la SARL.
    Les administrateurs ne sont pas considérés comme des employés, mais plutôt comme un dirigeant de l’entreprise. Il s’agit d’une distinction importante car un administrateur est un «administrateur» tandis que les «employés» ont des contrats avec l’entreprise offrant des protections fortes en vertu de la loi française sur l’emploi. Cela signifie qu’un administrateur peut être révoqué sans préavis ni indemnité. Cependant, il existe une lacune dans la loi permettant à un administrateur de contracter avec l’entreprise pour un rôle en dehors de l’administrateur tel qu’un «directeur des ventes» ou un «directeur financier» où une relation de travail peut exister pour l’administrateur.
    Les noms des administrateurs sont déposés au registre public. Le Gérant: Le représentant légal d’une SARL est appelé le «Gérant» qui doit être désigné. C’est une position différente d’un directeur. Un Gérant peut ne pas résider en France. Toutefois, s’il n’est pas résident de l’UE ou d’un pays membre de l’OCDE, le Gérant doit soit posséder un permis de commerçant, soit une carte de commerçant. Un consulat français dans le pays de résidence de cette personne peut fournir la carte qui est ensuite envoyée au bureau régional de l’administration civile («préfecture») où la Sarl est enregistrée. Toute faillite ou condamnation pénale disqualifiera cette personne de devenir Gérant.
    Un seul Gérant est requis..
  • Secrétaire de société: Non
  • Langue de l’entreprise: Français
  • Le nom de société doit être terminée par: SARL
  • Nom: Une SARL ne peut prendre un nom de société déjà utilisé par une autre personne morale en France. Des vérifications nominales de disponibilité peuvent être effectuées auprès du Registre des Tribunaux de Commerce et de l’Institut National de la Propriété Industrielle avant de déposer une demande pour une nouvelle société.
    Les noms de sociétés peuvent être dans n’importe quelle langue.
  • Documents nécessaires pour l’inscription: Une copie de votre passeport ou carte d’identité et une preuve de votre adresse résidentielle datant de moins de 3 mois.

Société France – Restriction

  • Vous ne pouvez pas utiliser ces mots dans vos noms de société sans justification: “Bank”, “Trustee Company”, “Assurance”, “Building Society”, “Trust Company”, “Royal” etc.
  • Restrictions des opérations commerciales: Aucune
  • Non autorisé sans permis: la gestion du fonds, l’assurance, la banque, la réassurance, la gestion de Trust, organismes de placement collectif, la fourniture d’affaires de tutelle.

Renseignements sur la FranceCréation de Société en France

  • Capitale: Paris
  • Système politique: République constitutionnelle unitaire semi-présidentielle
  • Gouvernement: République Démocratique
  • Législation régissant les sociétés:
  • Type de loi: Civil
  • Devise: Euro et Franc du Pacifique
  • Contrôle des changes: Aucun
  • Langue des documents de la législation et de l’entreprise: Français
  • Fuseau horaire: GMT+1

Avantages de la Formation d’une SARL en France

  • Les étrangers peuvent posséder toutes les actions: Les étrangers sont autorisés à posséder toutes les actions.
  • Responsabilité limitée: La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs contributions au capital social.
  • Faible capital: Le capital social minimum libéré est de seulement 1 euro.
  • Un seul actionnaire: un seul actionnaire est requis.
  • Adhésion à l’UE: la France est membre de l’Union européenne (UE), ce qui offre plus d’opportunités de faire des affaires avec d’autres pays membres.