Création de Société en Estonie

Société Estonie – Confidentialité et sécurité

  • Documents accessibles au public: Oui
  • Actionnaires Nominee et Directeurs Nominee: Oui, autorisés
  • Divulgation des propriétaires aux autorités: Non
  • Les réunions des administrateurs et des actionnaires aura lieu: Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu n’importe où selon la convenance du conseil. Les statuts ou une résolution du directoire ou du conseil de surveillance peuvent prévoir que la réunion sera transmise intégralement ou partiellement en temps réel via Internet, en utilisant une communication bidirectionnelle ou toute autre manière techniquement sécurisée.
  • Stabilité: Après le rétablissement de l’indépendance, l’Estonie reste l’une des économies en développement les plus progressistes d’Europe centrale et orientale, en grande partie grâce au succès de ses réformes socio-économiques. Il y a une économie libérale et de marché, et le gouvernement aspire à l’équilibre budgétaire et au faible niveau de la dette nationale.

 

Création de Société en Estonie

Société Estonie – Avantages financiers

  • Fiscalité: Impôt sur le revenu des sociétés: Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 20%. Les résidents sont imposés sur le revenu mondial. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus provenant de sociétés résidentes estoniennes et sur l’établissement permanent de sociétés étrangères. L’Estonie prélève un impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices distribués de l’entreprise (au lieu d’un impôt annuel sur les sociétés). Les bénéfices non répartis ne sont pas imposés tant que les distributions de bénéfices n’ont pas été effectuées. Les distributions de bénéfices peuvent être spécifiques (dividendes, rachats d’actions ou distributions de bénéfices via des réductions de capital) ou réputées (qui comprennent les dépenses et les paiements non liés aux activités commerciales, ainsi que les dons et donations).
    Dividendes entrants: Les dividendes sont traités comme un revenu régulier et sont imposés lors de la distribution.
    Taxe sur les gains en capital (TGC): Les gains en capital sont traités comme un revenu régulier et sont imposés au moment de la distribution.
    Imaginez que votre société en Estonie réalise un bénéfice de 500,000 EUR à la fin de l’année fiscale. Maintenant supposons que vous réinvestissez 400,000 EUR dans la société. Seuls les 100,000 EUR restants sont distribués (payés en dividendes ou autres) et c’est seulement cette somme qui est considérée taxable. Ce qui ramènera votre impôt à seulement 20,000 EUR par rapport à un bénéfice de 500,000 EUR, soit l’équivalent d’un taux d’impôt effectif de 4%. Et si vous réinvestissez tous les bénéfices, l’impôt devient 0%.
    Retenue d’impôt: Comme l’impôt sur les sociétés ne s’applique que lors de la distribution du bénéfice, il n’y a pas de retenues d’impôt à la source.
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): Régime de TVA de l’UE. Le taux standard pour les ventes intérieures est de 20%.
  • Accès convention de double imposition:
  • Exigences de dépôt de comptes: La comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises estoniennes et l’audit dépendra du revenu, du chiffre d’affaires et du nombre d’employés. Après la clôture de l’exercice, le conseil prépare le rapport comptable annuel et le rapport d’activité conformément à la loi sur la comptabilité financière, qui doit être soumise à l’auditeur et présentée au registre du commerce. Le rapport de l’exercice approuvé par l’Assemblée générale doit être soumis au Registre du commerce estonien au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
  • Exigence annuelle de présentation de Rapport Annuel: Oui
  • Exigences d’Audit: Oui

 

Société Estonie – Exigences

  • Capital autorisé standard: Le capital social minimum requis pour constituer une société à responsabilité limitée est de 2500 euros, qui peuvent être apportés par les actionnaires en espèces ou en nature avant l’inscription de la société auprès du registre du commerce. La valeur nominale minimale d’une action est de 1 euro.
    Il est possible de créer une société sans paiement préalable de la cotisation depuis janvier 2011. Toutefois, le capital social mentionné dans les statuts doit être payé ultérieurement à une période spécifique de temps. OÜ sans contribution n’est pas une nouvelle forme de société à responsabilité limitée et la réglementation pour OÜ général s’appliquera. Le registre du commerce fera un avis dans l’extrait officiel de la société que la société est établie sans contribution.
    Exigences pour LLC sans contribution:
  1. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques seulement.
  2. Les statuts comprennent la durée pendant laquelle le capital social est couvert.
  3. Jusqu’à ce que la contribution soit faite – les actionnaires sont personnellement responsables des activités de la société.
  4. Jusqu’à ce que la contribution soit faite – il n’est pas possible de distribuer des dividendes.
  5. Le capital social maximum d’un OÜ sans contribution est de 25 000 EUR.
  • Paiement minimum du capital social: 0 EUR
  • Actions au porteur: Non
  • Siège Social exigé: Oui nécessaire et doit être maintenue en Estonie
  • Agent Agréé exigé: Oui
  • Actionnaires: Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales de toute nationalité et de toute résidence. Le nombre minimum d’actionnaires est un. Pas de limite supérieure au nombre d’actionnaires.
  • Administrateur: Seules les personnes physiques peuvent être nommées administrateurs de la société et les administrateurs ne doivent pas nécessairement être actionnaires. Tous les membres du conseil d’administration de la société peuvent être des non-résidents d’Estonie ou de tout autre pays membre de l’UE avec une personne de contact désignée.
  • Secrétaire de société: Il n’y a pas d’obligation de nommer un secrétaire local.
  • Langue de l’entreprise: Anglais et Estonien
  • Le nom de société doit être terminée par: La forme juridique la plus répandue en Estonie est une société à responsabilité limitée (Osaühing – OÜ) qui convient à la plupart des activités. L’avantage d’une société à responsabilité limitée est que les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que pour la valeur des actions qu’ils détiennent. La terminaison est donc OÜ.
  • Documents nécessaires pour l’inscription: Une copie de votre passeport ou carte d’identité et une preuve de votre adresse résidentielle datée de moins de 3 mois.

Société Estonie – Restriction

  • Vous ne pouvez pas utiliser ces mots dans vos noms de société sans justification: “Bank”, “Trustee Company”, “Assurance”, “Building Society”, “Trust Company”, “Royal” etc.
  • Restrictions des opérations commerciales: Une société en Estonie vous permet d’exercer toutes les activités légales sans restrictions
  • Non autorisé sans permis: la gestion du fonds, l’assurance, la banque, la réassurance, la gestion de Trust, organismes de placement collectif, la fourniture d’affaires de tutelle.

Renseignements sur l’EstonieCréation de Société en Estonie

  • Capitale: Tallin
  • Système politique: République Parlementaire
  • Législation régissant les sociétés:
  • Type de loi: Civil
  • Devise: Euro
  • Contrôle des changes: Aucun
  • Langue des documents de la législation et de l’entreprise: Estonien
  • Fuseau horaire: GMT-3