Création de Société au Delaware

Société Delaware – Confidentialité et sécurité

  • Documents accessibles au public: Pas de registre public des mandataires sociaux (directeurs, actionnaires, Secrétaire)
  • Actionnaires Nominee et Directeurs Nominee: autorisés
  • Divulgation des propriétaires aux autorités: Non
  • Les réunions des administrateurs et des actionnaires aura lieu: Partout
  • Stabilité: juridiction stable et exceptionnelle bonne réputation.

 

Création de Société au Delaware

Société Delaware – Avantages financiers

  • Fiscalité: Pas de taxes pour les non résidents
  • Accès convention de double imposition: Les USA ont de nombreux traités.
  • Exigences de dépôt de comptes: Pas d’exigences de comptabilité / rapports
  • Exigence annuelle de présentation de Rapport Annuel: Oui, mais fait par votre agent agréé
  • Exigences d’Audit: Aucun Audit nécessaire.

Société Delaware – Exigences

  • Capital autorisé standard: En vertu du droit du Delaware, il n’y a aucune exigence de capital minimum pour les LLC. Le capital autorisé de la LLC est formé par les cotisations versées par les membres de la société.
  • Paiement minimum du capital social: Aucun
  • Classes d’Actions disponibles: S’il n’y a pas de capital social, il est possible d’émettre des actions sans valeur nominale. À condition que la taxe de franchise minimum soit payée, il est possible d’émettre 3000 parts sans valeur nominale.
  • Actions au porteur: Non autorisées
  • Siège Social exigé: Oui nécessaire et doit être maintenue au Delaware
  • Agent Agréé Exigé: Oui
  • Membre (dans une LLC les Actionnaires s’appellent membres): le nombre minimum est d’un
  • Manager (dans une LLC les Administrateurs ou Directeurs s’appellent Manageurs): le nombre minimum est d’un. Peut être de n’importe quelle nationalité et n’a pas besoin d’être un résident du Delaware. Les administrateurs corporatifs sont autorisés.
  • Langue de l’entreprise: Anglais
  • Le nom de société doit être terminée par: “Limited Liability Company” or “LLC”
  • Documents nécessaires pour l’inscription: Une copie de votre passeport ou carte d’identité et une preuve de votre adresse résidentielle datant de moins de 3 mois.

Société Delaware – Restriction

  • Vous ne pouvez pas utiliser ces mots dans vos noms de société sans justification: « Bank », « Trust », « University », « College » ou « School »
  • Restrictions des opérations commerciales: Vous ne pouvez pas faire de commerce au sein du Delaware mais vous pouvez avec d’autres états.
  • Non autorisé sans permis: la banque, la fiducie, l’assurance et la réassurance

Renseignements sur le DelawareCréation de Société au Delaware

  • Capitale: Dover
  • Système politique: État des États-Unis
  • Gouvernement: État des États-Unis
  • Législation régissant les sociétés: Delaware Corporation Law 1994-5
  • Devise: Dollar Américain (USD)
  • Contrôle des changes: La Loi des USA exige que les personnes qui entrent ou sortent plus de 10.000 USD le déclarent.
  • Langue des documents de la législation et de l’entreprise: Anglais
  • Fuseau horaire: GMT-5