Création de Société à Gibraltar

Société Gibraltar – Confidentialité et sécurité

  • Documents accessibles au public: Le Registre des sociétés de Gibraltar est ouvert au public
  • Actionnaires Nominee et Directeurs Nominee: autorisés
  • Divulgation des propriétaires aux autorités: Non, sauf si fait l’objet d’une ordonnance d’un tribunal ou pour cause d’Accords échange de renseignements fiscaux (AERF)
  • Les réunions des administrateurs et des actionnaires aura lieu: Partout mais généralement tenues à Gibraltar
  • Stabilité: juridiction fiable et réputation prestigieuse.

 

Création de Sociétés à Gibraltar

Société Gibraltar – Avantages financiers

  • Fiscalité: Les entreprises ayant un contrôle « non-résident » ne sont pas imposées à Gibraltar. Les sociétés commerciales ordinaires de Gibraltar paient l’impôt des sociétés au taux de 10% sur les bénéfices.
  • Accès convention de double imposition: Gibraltar n’a pas d’accords de double imposition, mais il a un certain nombre de AERF (Accords échange de renseignements fiscaux) en place avec un certain nombre de pays dans le monde entier.
  • Exigences de dépôt de comptes: Oui. Conformément aux 4e et 7e Directives de l’UE. Directives sur le dépôt des comptes des entreprises
  • Exigence annuelle de présentation de Rapport Annuel: Oui, exigence annuelle
  • Exigences d’Audit: Aucun Audit nécessaire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 4,08 GBP.

Société Gibraltar – Exigences

  • Capital autorisé standard: 2.000 GBP
  • Paiement minimum du capital social: 1 GBP
  • Classes d’Actions disponibles: Généralement actions nominatives ordinaires avec valeur nominale
  • Actions au porteur: Non autorisés
  • Siège Social exigé: Oui nécessaire et doit être maintenue à Gibraltar
  • Actionnaires: le nombre minimum est d’un
  • Administrateur: le nombre minimum est d’un. Peut être de n’importe quelle nationalité et ne doit pas être un résident de Gibraltar. Les administrateurs corporatifs sont autorisés.
  • Langue de l’entreprise: Anglais
  • Le nom de société doit être terminée par: “Limited” seulement
  • Documents nécessaires pour l’inscription: Une copie de votre passeport ou carte d’identité et une preuve de votre adresse résidentielle pas plus de 3 mois, un CV, un plan d’affaires, les détails de votre site Web ou similaire, une référence professionnelle d’un banquier, avocat ou un comptable par rapport à votre bon caractère et votre capacité financière.

Société Gibraltar – Restriction

  • Vous ne pouvez pas utiliser ces mots dans vos noms de société sans justification: “Bank”, “Trustee Company”, “Assurance”, “Building Society”, “Trust Company”, “Royal” etc. Il ya un certain nombre d’autres mots qui sont également soumis à des contrôles stricts, et devront être examinées au cas par cas.
  • Restrictions des opérations commerciales: Les entreprises ayant un contrôle « non-résident » ne sont pas autorisées à négocier au sein de Gibraltar ou d’avoir des sources de revenu à Gibraltar, si elles veulent éviter d’être considérées comme imposables à Gibraltar
  • Non autorisé sans permis: La gestion de fonds, l’assurance, la banque, la réassurance, la gestion de Trust, organismes de placement collectif, la fourniture de tutelle d’entreprise, les jeux / jeux d’argent, les sociétés de gestion, de comptabilité / auditeur, les professionnels de la santé, etc.

Renseignements sur GibraltarCréation Société de Gibraltar

  • Capitale: Gibraltar
  • Système politique: Démocratie Parlementaire
  • Gouvernement: Monarchie Constitutionnelle
  • Législation régissant les sociétés: The Companies Ordinance Act 1984 tel que modifié
  • Type de loi: Common Law
  • Devise: La Livre de Gibraltar + Livre Sterling (GBP, £)
  • Contrôle des changes: Aucun
  • Langue des documents de la législation et de l’entreprise: Anglais
  • Fuseau horaire: GMT+1